Violence dans les fréquentations chez les jeunes et loi Colombie-Britannique
Pour les éducateurs
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation britanno-colombienne
En Colombie-Britannique, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la School Act (loi scolaire) et la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code Criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Colombie-Britannique.
Quand un cas de violence dans les fréquentations se présente
Signalement au directeur d’école ou au conseil scolaire
En vertu de la School Act (loi scolaire) de la Colombie-Britannique, les enseignants ont le devoir de s’assurer que les élèves respectent le code de conduite du conseil scolaire. Ces codes de conduite varient d’un conseil scolaire à l’autre, mais ils interdisent généralement les comportements susceptibles de nuire physiquement ou émotionnellement à autrui. Par exemple, le code de conduite du conseil scolaire de Vancouver interdit l’utilisation d’un langage irrespectueux, la violence physique et le harcèlement, ainsi que d’autres comportements ayant un effet néfaste sur les autres individus ou sur l’environnement d’apprentissage.
Bien que le code de conduite du conseil scolaire de Vancouver ne mentionne pas explicitement la violence dans les fréquentations chez les jeunes, les enseignants devraient se référer au code de conduite de leur conseil scolaire s’ils se retrouvent confrontés à de tels comportements. Les comportements décrits dans le code de conduite de ce conseil scolaire, comme la violence physique, le harcèlement et l’utilisation d’un langage irrespectueux, peuvent être présents dans les cas de violence dans les fréquentations chez les jeunes.
Signalement aux services de protection de l’enfance ou à la police
En vertu de la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté), si un enseignant a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est ou a été négligé ou qu’il subit ou est susceptible de subir de mauvais traitements physiques, sexuels ou émotionnels de la part d’un parent, il a le devoir de le signaler directement à un intervenant en services d’aide sociale à l’enfance. Un enseignant a également le devoir de faire un signalement à un intervenant en services d’aide sociale à l’enfance s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est ou a été négligé ou qu’il subit ou est susceptible de subir de mauvais traitements physiques, sexuels ou émotionnels et que le parent de l’enfant n’est pas apte ou disposé à le protéger de tels comportements.
Un enseignant ne peut être poursuivi ou faire l’objet d’une action en justice pour avoir fait un signalement, à moins qu’il n’ait sciemment fourni de fausses informations. Si un enseignant omet de faire un signalement lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection, il commet une infraction. Cette infraction est passible d’une amende maximale de 10 000 dollars et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois. Le fait d’informer un directeur d’école ou un collègue ne dispense pas l’enseignant de son devoir de signaler l’incident à un intervenant en services d’aide sociale à l’enfance ou à une agence de protection de l’enfance.
Pour les parents
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation britanno-colombienne
En Colombie-Britannique, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la School Act (loi scolaire) et la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code Criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Colombie-Britannique.
Votre enfant a été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance de protection
Les jeunes victimes de violence dans les fréquentations ne peuvent pas demander d’ordonnance de protection en vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille) de la Colombie-Britannique. En vertu de cette loi, une personne peut seulement demander une ordonnance de protection si elle a été victime de violence de la part d’un membre de sa famille. Un membre de la famille est un conjoint, un ex-conjoint ou une personne avec laquelle on vit ou on a vécu dans une relation assimilable à un mariage, une personne avec qui on partage la garde d’un enfant, son enfant, ou une personne vivant avec celle demandant une protection et lui étant apparentée. Un parent peut également demander une ordonnance de protection contre les membres de la famille de son conjoint avec qui il vit, ainsi que contre les membres de la famille de l’autre parent/tuteur de son enfant vivant avec lui.
S’il n’est pas possible de demander une ordonnance de protection, les parents peuvent demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au nom de leur enfant victime de violence dans les fréquentations.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Pour les jeunes
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation britanno-colombienne
En Colombie-Britannique, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la School Act (loi scolaire) et la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code Criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Colombie-Britannique.
Vous avez été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violence dans vos fréquentations, vous ne pouvez pas demander une ordonnance de protection en vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille) de la Colombie-Britannique. En vertu de cette loi, une personne peut seulement demander une ordonnance de protection si elle a été victime de violence de la part d’un membre de sa famille. Un membre de la famille est un conjoint, un ex-conjoint ou une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation assimilable au mariage, une personne avec qui vous partagez la garde d’un enfant, votre enfant ou une personne vivant avec vous et vous étant apparentée.
Si une ordonnance de protection n’est pas une solution possible, les jeunes victimes de violence dans les fréquentations peuvent demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations
Les jeunes vivant dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi ne prévoit des ordonnances de protection d’urgence que pour les personnes légalement mariées ou en union de fait, vivant dans une réserve des Premières Nations, en réponse à des situations de violence familiale. Les personnes peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au tribunal de la famille. Si une ordonnance de protection d’urgence est accordée, le partenaire violent peut se voir ordonner de quitter le foyer familial de la réserve pour une période maximale de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.
