Prévention 101 de la violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ce que tout le monde doit savoir

Violence dans les fréquentations chez les jeunes et loi Manitoba

Pour les éducateurs

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation manitobaine

Au Manitoba, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur les écoles publiques, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent au Manitoba.

Quand un cas de violence dans les fréquentations se présente

Signalement au directeur d’école ou au conseil scolaire

En vertu de la Loi sur les écoles publiques du Manitoba, les enseignants doivent signaler au directeur d’école, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, les comportements des élèves qui enfreignent le code de conduite de l’école. Les écoles du Manitoba sont tenues d’interdire les actes de violence physique, sexuelle et psychologique. La plupart des codes de conduite des écoles ne mentionnent pas explicitement la violence dans les fréquentations chez les jeunes, mais ces comportements interdits sont souvent présents dans les situations de violence dans les fréquentations chez les jeunes.

Signalement aux services à l’enfant et à la famille ou à la police

En vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, si un enseignant a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime ou menacé de mauvais traitements, notamment s’il risque de subir un préjudice en raison de la pornographie juvénile, il doit signaler cette information aux services à l’enfant et à la famille de sa région. Les enseignants sont également tenus de signaler les renseignements qui les ont amenés à croire qu’un enfant a besoin de protection aux services à l’enfance et à la famille de leur région, à un parent, ou au tuteur de l’enfant.

Pour les parents

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation manitobaine

Au Manitoba, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur les écoles publiques, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent au Manitoba.

Votre enfant a été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ordonnance de protection

En vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les personnes ayant été victimes de violence familiale peuvent demander à un juge de paie une ordonnance de protection. Il y a violence familiale lorsqu’une personne est soumise à un comportement nuisible de la part de la personne qu’elle fréquente ou qu’elle a fréquentée. Une personne peut demander une ordonnance de protection, qu’elle ait ou non vécu avec son agresseur, et un parent peut demander une ordonnance de protection au nom de son enfant. Lors de la demande d’ordonnance de protection, la preuve du harcèlement criminel ou de la violence familiale doit être fournie sous serment. Cette ordonnance de protection est valable pendant trois ans.

Si une ordonnance de protection n’est pas une solution possible, un parent peut également demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au nom de son enfant victime de violence dans les fréquentations.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.

Pour les jeunes

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation manitobaine

Au Manitoba, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur les écoles publiques, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent au Manitoba.

Vous avez été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ordonnance de protection

En vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les personnes ayant été victimes de violence familiale peuvent demander à un juge de paix une ordonnance de protection. Il y a violence familiale lorsqu’une personne est soumise à un comportement nuisible de la part de la personne qu’elle fréquente ou qu’elle a fréquentée. Une personne peut demander une ordonnance de protection, qu’elle ait ou non vécu avec son agresseur. Lors de la demande d’ordonnance de protection, la preuve du harcèlement criminel ou de la violence familiale doit être fournie sous serment. Cette ordonnance de protection est valable pendant trois ans.

Si une ordonnance de protection n’est pas possible, les jeunes victimes de violence dans les fréquentations peuvent demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour mettre fin à ce comportement.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.

Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations

Les jeunes vivant dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi ne prévoit des ordonnances de protection d’urgence que pour les personnes légalement mariées ou en union de fait, vivant dans une réserve des Premières Nations, en réponse à des situations de violence familiale. Les personnes peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au tribunal de la famille. Si une ordonnance de protection d’urgence est accordée, le partenaire violent peut se voir ordonner de quitter le foyer familial de la réserve pour une période maximale de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.