Prévention 101 de la violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ce que tout le monde doit savoir

Violence dans les fréquentations chez les jeunes et loi Nouvelle Écosse

Pour les éducateurs

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation néo-écossaise

En Nouvelle-Écosse, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans l’Education Act (loi sur l’éducation), la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille) et la Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en situation de violence familiale).

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Nouvelle-Écosse.

Quand un cas de violence dans les fréquentations se présente

Signalement au directeur d’école ou au conseil scolaire

En vertu de l’Education Act (loi sur l’éducation) de la Nouvelle-Écosse, les enseignants sont tenus de signaler les cas de « comportement inacceptable » au directeur de l’école. Les comportements inacceptables comprennent les actes de violence physique, le harcèlement sexuel et la violence verbale. Ces comportements peuvent également être présents dans les cas de violence dans les fréquentations chez les jeunes.

Signalement aux services de protection de l’enfance ou à la police

En vertu de la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille), les enseignants ont le devoir de faire un signalement si, dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles ou officielles, ils ont des raisons de soupçonner qu’un enfant a subi ou a pu subir de mauvais traitements, ou qu’il risque d’en subir dans un avenir imminent. Les enseignants doivent signaler cette situation à leur bureau régional de protection de l’enfance. Les enseignants qui ne signalent pas cette situation sont passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an.

Pour les parents

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation néo-écossaise

En Nouvelle-Écosse, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans l’Education Act (loi sur l’éducation), la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille) et la Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en situation de violence familiale).

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Nouvelle-Écosse.

Votre enfant est victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ordonnance de protection d’urgence

La Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en situation de violence familiale) de la Nouvelle-Écosse n’offre pas explicitement de protections contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Toutefois, en vertu de cette loi, les personnes ayant été victimes de violence familiale peuvent demander à un juge de paix une ordonnance de protection d’urgence. Les agents de la paix, les travailleurs des services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, la police ou la GRC, et les employés désignés d’une maison de transition membre de la Transition House Association of Nova Scotia peuvent également faire un signalement au nom d’une victime de violence familiale.

Cette loi définit une victime de violence familiale comme une personne âgée d’au moins 16 ans ayant été victime de violence de la part d’une autre personne avec laquelle elle vit ou a vécu dans une relation conjugale, ou qui est le parent d’un ou de plusieurs enfants de la victime. La violence familiale peut comprendre les violences physiques et sexuelles, les menaces, le harcèlement et les communications répétées amenant la victime à craindre pour sa sécurité ou ses biens.

Les ordonnances de protection d’urgence peuvent être obtenues en tout temps, sont délivrées par un juge de paix désigné et restent en vigueur jusqu’à 30 jours, selon les directives du juge. Une ordonnance de protection d’urgence peut notamment ordonner à l’agresseur de se tenir à l’écart de tout endroit identifié dans l’ordonnance, de ne pas entrer en contact avec la victime ou toute autre personne, et de ne plus commettre de violence contre la victime.

Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence n’est pas un recours possible, un parent peut, au nom de son enfant, demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.

Pour les jeunes

 

La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation néo-écossaise

En Nouvelle-Écosse, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans l’Education Act (loi sur l’éducation), la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille) et la Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en situation de violence familiale).

Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Nouvelle-Écosse.

Vous avez été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes

Ordonnance de protection d’urgence

La Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en situation de violence familiale) de la Nouvelle-Écosse n’offre pas explicitement de protections contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Toutefois, en vertu de cette loi, les personnes ayant été victimes de violence familiale peuvent demander à un juge de paix une ordonnance de protection d’urgence. Les agents de la paix, les travailleurs des services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, la police ou la GRC, et les employés désignés d’une maison de transition membre de la Transition House Association of Nova Scotia peuvent également faire un signalement au nom d’une victime de violence familiale.

Cette loi définit une victime de violence familiale comme une personne âgée d’au moins 16 ans ayant été victime de violence de la part d’une autre personne avec laquelle elle vit ou a vécu dans une relation conjugale, ou qui est le parent d’un ou de plusieurs enfants de la victime. La violence familiale peut comprendre les violences physiques et sexuelles, les menaces, le harcèlement et les communications répétées amenant la victime à craindre pour sa sécurité ou ses biens.

Les ordonnances de protection d’urgence peuvent être obtenues en tout temps, sont délivrées par un juge de paix désigné et restent en vigueur jusqu’à 30 jours, selon les directives du juge. Une ordonnance de protection d’urgence peut notamment ordonner à l’agresseur de se tenir à l’écart de tout endroit identifié dans l’ordonnance, de ne pas entrer en contact avec la victime ou toute autre personne, et de ne plus commettre de violence contre la victime.

Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence n’est pas un recours possible, le jeune victime de violence dans les fréquentations peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.

Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations

Les jeunes vivant dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi ne prévoit des ordonnances de protection d’urgence que pour les personnes légalement mariées ou en union de fait, vivant dans une réserve des Premières Nations, et en réponse à des situations de violence familiale. Les personnes peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au tribunal de la famille. Si une ordonnance de protection d’urgence est accordée, le partenaire violent peut se voir ordonner de quitter le foyer familial de la réserve pour une période maximale de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.