Violence dans les fréquentations chez les jeunes et loi Terre-Neuve-et-Labrador
Pour les éducateurs
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation terre-neuvienne
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Schools Act (loi sur les écoles) et la Child, Youth and Families Act (loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador.
Quand un cas de violence dans les fréquentations chez les jeunes se présente
Signalement au directeur d’école ou au conseil scolaire
En vertu de la Schools Act (loi sur les écoles) de Terre-Neuve-et-Labrador, les enseignants ont la responsabilité de promouvoir un environnement d’apprentissage sécuritaire et bienveillant, ainsi que de maintenir l’ordre et la discipline dans l’école. Le protocole d’intervention en cas d’intimidation (Bullying Intervention Protocol) de la province exige que les enseignants interviennent immédiatement en cas d’intimidation. Dans ce protocole, l’intimidation est définie comme « un comportement répété qui vise à causer du tort à une autre personne ». Le comportement présent dans la violence dans les fréquentations chez les jeunes serait probablement une forme d’intimidation incluse dans cette définition. Par exemple, les attouchements non désirés, les menaces, les rumeurs, la manipulation des relations et la cyberintimidation sont des exemples à la fois d’intimidation et de violence dans les fréquentations chez les jeunes.
En vertu de la Child, Youth and Families Act (loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille), si un enseignant dispose d’informations selon lesquelles un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection contre des sévices physiques, émotionnels ou sexuels et que le parent de l’enfant ne le protège pas, l’enseignant doit immédiatement signaler cette information à l’administration de l’école. Ne pas signaler un enfant ayant besoin de protection est une infraction. La sanction pour cette infraction est une amende maximale de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de 6 mois.
Signalement aux services à l’enfance ou à la police
En vertu de la Child, Youth and Families Act (loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille), si un enseignant dispose d’informations selon lesquelles un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection contre des sévices physiques, émotionnels ou sexuels et que le parent de l’enfant ne le protège pas, l’enseignant doit immédiatement signaler cette information à l’administration de l’école. Ne pas signaler un enfant ayant besoin de protection est une infraction. La sanction pour cette infraction est une amende maximale de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de 6 mois.
Pour les parents
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation terre-neuvienne
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Schools Act (loi sur les écoles) et la Child, Youth and Families Act (loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador.
Votre enfant a été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance de protection d’urgence et ordonnance restrictive
La Family Violence Protection Act (loi sur la protection contre la violence familiale) de Terre-Neuve-et-Labrador n’autorise pas les ordonnances de protection d’urgence en réponse à la violence dans les fréquentations chez les jeunes. En vertu de cette loi, une personne ne peut demander une ordonnance de protection d’urgence que contre une personne avec laquelle elle vit ou a vécu ou une personne avec laquelle elle a un ou plusieurs enfants.
En vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille), les ordonnances de protection ne peuvent être demandées que contre un conjoint pour l’empêcher de molester, d’importuner ou de harceler son conjoint, sa conjointe ou ses enfants, et de communiquer avec ceux-ci.
Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance restrictive n’est pas un recours possible, les parents peuvent demander, au nom de leur enfant, un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir toute nouvelle violence dans les fréquentations.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Pour les jeunes
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation terre-neuvienne
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Schools Act (loi sur les écoles) et la Child, Youth and Families Act (loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille).
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador.
Vous avez été victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance de protection d’urgence et ordonnance restrictive
La Family Violence Protection Act (loi sur la protection contre la violence familiale) de Terre-Neuve-et-Labrador n’autorise pas les ordonnances de protection d’urgence en réponse à la violence dans les fréquentations chez les jeunes. En vertu de cette loi, une personne ne peut demander une ordonnance de protection d’urgence que contre une personne avec laquelle elle vit ou a vécu ou une personne avec laquelle elle a un ou plusieurs enfants.
En vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille), les ordonnances de protection ne peuvent être demandées que contre un conjoint pour l’empêcher de molester, d’importuner, de harceler son conjoint, sa conjointe ou ses enfants, et de communiquer avec ceux-ci.
Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance restrictive n’est pas un recours possible, un mineur peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin d’éviter toute nouvelle violence dans les fréquentations.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations
Les jeunes vivant dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi ne prévoit des ordonnances de protection d’urgence que pour les personnes légalement mariées ou en union de fait, vivant dans une réserve des Premières Nations, en réponse à des situations de violence familiale. Les personnes peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au tribunal de la famille. Si une ordonnance de protection d’urgence est accordée, le partenaire violent peut se voir ordonner de quitter le foyer familial de la réserve pour une période maximale de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.
