Violence dans les fréquentations chez les jeunes et loi Saskatchewan
Pour les éducateurs
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation saskatchewanaise
En Saskatchewan, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur l’éducation, la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille), la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle) et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Saskatchewan.
Quand un cas de violence dans les fréquentations chez les jeunes se présente
Signalement au directeur d’école ou au conseil scolaire
La Saskatchewan ne dispose pas d’un système de signalement clair pour les situations de violence dans les fréquentations chez les jeunes à l’école, mais ses politiques sur l’intimidation peuvent être interprétées comme s’appliquant à ce type de situations. La province décrit l’intimidation comme des actes physiques, émotionnels, psychologiques ou sociaux visant à nuire, à isoler ou à embarrasser une autre personne. Ces actes comprennent les contacts physiques non désirés, les injures, les menaces, la diffusion de rumeurs, l’envoi d’images inappropriées à d’autres personnes sans leur permission ou leur consentement, et l’utilisation de la technologie pour diffuser des images ou des messages blessants. Ces actes sont souvent présents dans les situations de violence dans les fréquentations chez les jeunes.
La politique modèle du ministère de l’Éducation sur la prévention de l’intimidation suggère que les enseignants devraient être tenus de signaler les incidents d’intimidation aux administrateurs scolaires, mais il ne s’agit que d’une recommandation. La Loi sur l’éducation donne aux conseils scolaires le pouvoir de déterminer comment les enseignants peuvent faire un signalement à la direction de l’école. Si un enseignant a connaissance d’une situation de violence dans les fréquentations chez les jeunes, il devrait consulter les règlements de son conseil scolaire pour savoir comment gérer la situation.
Signalement aux services à l’enfance et à la famille ou à la police
En Saskatchewan, les enseignants sont tenus de signaler les renseignements sur la victime de la violence dans les fréquentations chez les jeunes ainsi que ceux de son agresseur.
En vertu de la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille), si un enseignant possède des renseignements indiquant qu’un enfant a besoin de protection, il doit le signaler à un agent des services à l’enfance et à la famille ou à un agent de la paix. Un enfant a besoin de protection s’il a subi ou risque de subir un préjudice physique, émotionnel ou sexuel contre lequel son parent n’est pas apte ou disposé à le protéger.
Les enseignants sont également tenus de signaler toute information qui leur donne des raisons de croire qu’un enfant de moins de 12 ans a commis un acte qui, s’il était âgé de plus de 12 ans, serait considéré comme une infraction au Code criminel du Canada. Parmi les exemples d’actes qui seraient considérés comme une infraction en vertu du Code criminel et que l’on retrouve souvent dans les situations de violence dans les fréquentations des jeunes, mentionnons le fait d’infliger un préjudice physique ou sexuel et la distribution d’une image intime d’une autre personne sans son consentement.
Pour les parents
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation saskatchewanaise
En Saskatchewan, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur l’éducation, la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille), la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle) et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Saskatchewan.
Votre enfant est victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance d’intervention d’urgence
Bien que la Saskatchewan ait des lois qui protègent les personnes victimes de violence interpersonnelle, elle ne protège pas explicitement les jeunes dans les situations de violence dans les fréquentations. En vertu de la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle), les personnes ayant été victimes de violence de la part d’une personne avec qui elles vivent ou ont vécu, avec qui elles ont une relation intime ou de soins, ou avec qui elles ont des enfants, peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence. Bien que cette loi ne décrive pas ce que doit être une relation intime, il est probable que les fréquentations des jeunes ne répondent pas à cette définition.
Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence n’est pas un recours possible, un parent peut, au nom de son enfant, demander une ordonnance d’aide à la victime ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.
Ordonnance d’aide à la victime
En vertu de la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle), si un tribunal détermine qu’il y a eu violence interpersonnelle, il peut rendre une ordonnance d’aide à la victime dans les situations non urgentes. Une personne victime de violence interpersonnelle doit en faire la demande à la Cour du Banc de la Reine. Ce type d’ordonnance peut, entre autres, empêcher un individu de se rendre dans un lieu précis où la victime se rend régulièrement, ou de tenter toute communication susceptible de l’ennuyer ou de l’alarmer. Cela comprend la communication avec sa famille ou toute autre personne avec laquelle la communication serait susceptible d’ennuyer la victime ou de lui nuire.
Si un parent reçoit l’approbation de la Cour du Banc de la Reine, il peut présenter une demande d’ordonnance d’aide à la victime au nom de son enfant. Lorsqu’une ordonnance d’aide à la victime n’est pas un recours possible, un parent peut, au nom de son enfant, demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.
Ordonnance restrictive
La Loi sur la Cour du Banc de la Reine permet aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne d’importuner ou de harceler le demandeur, de lui nuire, de communiquer avec lui, ou d’interférer de quelque façon que ce soit avec ce dernier. Pour qu’un juge puisse rendre une ordonnance restrictive, il faut présenter une demande à cet effet. Toutefois, les ordonnances restrictives sont généralement possibles dans les situations de violence familiale.
Lorsqu’une ordonnance restrictive n’est pas un recours possible, un parent peut demander, au nom de son enfant, une ordonnance d’aide à la victime ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence dans les fréquentations.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Pour les jeunes
La violence dans les fréquentations chez les jeunes et la législation saskatchewanaise
En Saskatchewan, il n’existe pas de loi officielle sur la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Les droits et responsabilités relatifs à ce sujet sont plutôt énoncés dans la Loi sur l’éducation, la Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille), la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle) et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
Au Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre la violence dans les fréquentations chez les jeunes se trouve dans le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme il s’agit de lois fédérales, elles s’appliquent à la Saskatchewan.
Vous êtes victime de violence dans les fréquentations chez les jeunes
Ordonnance d’intervention d’urgence
Bien que la Saskatchewan ait des lois qui protègent les personnes victimes de violence interpersonnelle, elle ne protège pas explicitement les jeunes dans les situations de violence dans les fréquentations. En vertu de la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle), les personnes ayant été victimes de violence de la part d’une personne avec qui elles vivent ou ont vécu, avec qui elles ont une relation intime ou de soins, ou avec qui elles ont des enfants, peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence. Bien que cette loi ne décrive pas ce que doit être une relation intime, il est probable que les fréquentations des jeunes ne répondent pas à cette définition.
Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence n’est pas un recours possible, le jeune victme de violence dans les fréquentations peut demander une ordonnance d’aide à la victime ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.
Ordonnance d’aide à la victime
En vertu de la Victims of Interpersonal Violence Act (loi sur les victimes de violence interpersonnelle), si un tribunal détermine qu’il y a eu violence interpersonnelle, il peut rendre une ordonnance d’aide à la victime dans les situations non urgentes. Une personne victime de violence interpersonnelle doit en faire la demande à la Cour du Banc de la Reine. Ce type d’ordonnance peut, entre autres, empêcher un individu de se rendre dans un lieu précis où la victime se rend régulièrement, ou de tenter toute communication susceptible de l’ennuyer ou de l’alarmer. Cela comprend la communication avec sa famille ou toute autre personne avec laquelle la communication serait susceptible d’ennuyer la victime ou de lui nuire.
Si un parent reçoit l’approbation de la Cour du Banc de la Reine, il peut présenter une demande d’ordonnance d’aide à la victime au nom de son enfant.
Ordonnance restrictive
La Loi sur la Cour du Banc de la Reine permet aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne d’importuner ou de harceler le demandeur, de communiquer avec lui, ou de lui nuire ou d’interférer avec lui de quelque façon que ce soit. Pour qu’un juge puisse rendre une ordonnance restrictive, il faut présenter une demande à cet effet. Toutefois, les ordonnances restrictives sont généralement possibles dans les situations de violence familiale.
Lorsqu’une ordonnance restrictive n’est pas un recours possible, le jeune victime de violence dans les fréquentations peut demander une ordonnance d’aide à la victime ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de prévenir de futurs épisodes de violence.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance d’un tribunal pénal obligeant une personne à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période donnée. En vertu du Code criminel, toute personne (y compris un mineur) peut demander à un juge de paix un engagement de ne pas troubler l’ordre public si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne lui cause des lésions personnelles ou publie, distribue, transmette, vende ou rende disponible sciemment l’image intime d’une personne sans son consentement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents confère aux juges de paix le pouvoir de rendre des ordonnances concernant un adolescent en vertu du Code criminel. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal lorsque vous êtes mineur. Un juge de paix ou le tribunal peut demander à l’accusé de contracter un « engagement », ce qui signifie que l’accusé devra signer une ordonnance par laquelle il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois.
Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations
Les jeunes vivant dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi ne prévoit des ordonnances de protection d’urgence que pour les personnes légalement mariées ou en union de fait, vivant dans une réserve des Premières Nations, et en réponse à des situations de violence familiale. Les personnes peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au tribunal de la famille. Si une ordonnance de protection d’urgence est accordée, le partenaire violent peut se voir ordonner de quitter le foyer familial de la réserve pour une période maximale de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.
